CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre PIN-UP, Société anonyme au capital social de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 046 730, dont le siège est situé 23 avenue Jean Moulin à Paris (75014) (ci-après « PIN-UP ») et le client (ci-après le « Client ») acceptant le devis de PIN-UP. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») régissent la location par PIN-UP au Client de studios photos ou de matériels (ci-après les « Biens Loués »).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CGL – OPPOSABILITE DES CGL

Les présentes CGL sont adressées avec tout devis. Le fait d’accepter un devis en y apposant sa signature vaut contrat et implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGL.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation préalable de PIN-UP, prévaloir sur les dispositions des CGL.
Le fait que PIN-UP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

ARTICLE 2: RESERVATION

Les demandes de renseignement ou de réservation se font par téléphone. Lors de cette demande PIN-UP note une option selon les désidératas du Client (Biens Loués, créneaux horaires, etc.). PIN-UP se réserve le droit de noter plusieurs options par Biens Loués et créneaux, les dossiers étant traités par ordre d’arrivée. PIN-UP transmet au Client un devis.
La réservation est validée par PIN-UP lorsque le Client accepte le devis en le retournant signé par mail à PIN-UP.
Lors de la réservation il pourra être demandé au Client de verser l’acompte suivant :
Si la réservation intervient moins de 48 heures (2 jours ouvrés) avant la date de location : 100% du montant du devis
Si la réservation intervient entre 48 heures et 72 heures (entre 2 et 3 jours ouvrés) avant la date de location : 75% du montant du devis
Si la réservation intervient plus de 72 heures (3 jours ouvrés) avant la date de location : 50% du montant du devis

ARTICLE 3: CONDITIONS D’ANNULATION – MODIFICATION DE LA RESERVATION

3.1 Annulation avant la location

En cas d’annulation de la location par le Client, les frais suivants seront appliqués :
Annulation moins de 48 heures (2 jours ouvrés) avant la date de commencement de la location : 100 % du montant du devis
Annulation entre 48 heures et 72 heures (entre 2 et 3 jours ouvrés) avant le commencement de la location : 75 % du montant du devis
Annulation entre 72 heures et 96 heures (entre 3 et 4 jours ouvrés) avant le commencement de la location : 50 % du montant du devis.

3.2 Modification de la réservation

En cas de modification de la commande le jour même de la mise à disposition du Bien Loué, PIN-UP se réserve le droit de facturer la globalité des Biens Loués objet de la commande.

ARTICLE 4: CONDITIONS RELATIVES A LA LOCATION

La location prend effet au moment où le Client prend possession du Bien Loué dans les locaux de PIN-UP. La garde sera transférée lors de la remise du Bien Loué au Client qui en assumera l’entière responsabilité, celui-ci devant l’utiliser en bon père de famille. La location du Bien Loué s’étend du jour de la mise à disposition au jour de la restitution dans les locaux de PIN-UP, pour un bien meublé.
En aucun cas le Client n’acquiert de droits de propriété sur le Bien Loué. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est interdite sans accord de PIN-UP.
Le Client vérifiera que le Bien Loué est conforme à ses besoins et est en bon état de fonctionnement, propre, correctement entretenu, en règle avec toutes les prescriptions légales. A défaut de mention par le Client au moment de la prise de possession du Bien Loué de défectuosité, le Bien Loué est réputé exempt de tout dommage apparent.
Le Client certifie être apte à se servir personnellement du Bien Loué ou à le confier à du personnel qualifié, sans danger pour les tiers, et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire, le cas échéant, l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données en début de location par PIN-UP ainsi que selon les consignes de sécurité. Si le Bien Loué n’est pas rendu dans un bon état de propreté, PIN-UP facturera au Client des frais de nettoyage.
En cas de détérioration ou de destruction du Bien Loué, PIN-UP doit en être informée dans les plus brefs délais. Les opérations nécessaires à la réparation ou au remplacement seront conduites exclusivement par PIN-UP, le Client en supportant l’intégralité de la charge financière.
Par ailleurs, lorsque le Bien Loué est constitué de matériel, le Client est informé qu’une franchise d’assurance s’applique au vol/vandalisme/bris ou casse et lui sera donc facturée selon les conditions prévues par la compagnie d’assurances concernée.
Le Client fera son affaire de la souscription des assurances nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts dans le cadre de la location.
Toute journée de retard par rapport à la date convenue de restitution du Bien Loué sera facturée au prix d’une journée normale. PIN-UP se réserve le droit d’appliquer des pénalités pour le cas où le délai de restitution était impératif.
A l’expiration de la durée de location prévue, en cas de non restitution du Bien Loué, le Client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code civil et il n’a droit ni de s’en servir ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues à l’article 314-1 et s. du Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure et sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat d’un Bien Loué constituant un matériel ne saurait modifier le caractère du dépôt ni mettre un terme à l’obligation de restituer ledit matériel.

ARTICLE 5: CONDITIONS RELATIVES A LA CAPTURE

Le service de capture assure la sauvegarde intégrale des fichiers dans un délai de cinquante jours suivant la fin des prises de vues. Durant ce délai, les données sont à la disposition du client pour effectuer une copie sur le support de son choix et fourni par lui. Durant ce même délai, dans le cas où le client souhaiterait confier l’archivage des données à PIN-UP, il devra l’en informer immédiatement afin que cette prestation fasse l’objet d’une proposition commerciale.
Dans le cas contraire, les données stockées sur le serveur de PIN-UP seront écrasées de façon irréversible et sans préavis, à l’expiration du délai susmentionné.

ARTICLE 6: COMMANDES DE COURSIER

A la demande du Client, et en son nom et pour son compte, PIN-UP pourra commander des prestations de coursier afin que soient livrés, à partir ou à destination des locaux de PIN-UP, des biens appartenant ou étant sous la garde juridique du Client. PIN-UP déconseille l’envoi par coursier des produits suivants : pierres précieuses ou métaux précieux, or et argent sous toutes leurs formes, monnaie (papier ou pièces) valeurs ou créances mobilières négociables, traveller-chèques, cartes de crédit, tout matériel considéré comme pornographique, et tout autre bien dont le transport est interdit par la règlementation ou la législation en vigueur.
PIN-UP n’est pas responsable :
– des objets confiés par le Client au coursier. De même, PIN-UP n’est pas garante de l’exécution de ces prestations par le coursier.
– de tout préjudice que pourrait subir l’expéditeur ou tout tiers du fait du retard dans le délai prévu de livraison.
– de tout dommage que pourrait subir le bien transporté du fait d’une éventuelle insuffisance dans le conditionnement des produits.

ARTICLE 7: VENTE ACCESSOIRE DE MATERIEL

En complément de son activité de location, PIN-UP propose un service accessoire d’achat de petits matériels.
Les produits sont gardés à la disposition du Client dans les locaux de PIN-UP pendant une durée de 8 jours. A défaut la commande est considérée comme annulée.
La propriété des produits vendus n’est transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Cette réserve de propriété ne remet pas en cause le fait que le risque est transféré au Client dès la prise de possession du produit.
Au titre de la garantie offerte par PIN-UP, la seule obligation de cette dernière sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux par PIN-UP. Les frais éventuels de port pour présenter le produit prétendument défectueux au contrôle de PIN-UP sont à la charge du Client.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit non prévu par le fabricant du produit sont exclus de la garantie.
PIN-UP ne garantit aucune conséquence dommageable éventuelle de l’inadéquation du produit acheté aux besoins du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de PIN-UP est limitée au prix de vente du produit en cause.

ARTICLE 8: CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

PIN-UP ne pourra être tenu responsable de tout préjudice éventuellement subi par le Client du fait de retards de disponibilité du Bien Loué, dus à toute raison indépendante de sa volonté.
PIN-UP ne garantit aucune conséquence dommageable éventuelle d’une inadéquation du Bien Loué aux besoins du Client.
PIN-UP n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du Client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Bien Loué.
PIN-UP ne pourra en aucune manière être tenu responsable pour tout dommage, incident ou accident survenant à l’occasion de l’utilisation du Bien Loué.
PIN-UP ne pourra également être tenue responsable pour tout dommage, incident ou accident subi par tout bien et notamment du véhicule qui pourrait être confié au personnel de PIN-UP à quelque titre que ce soit, ou que ce même personnel pourrait être amené à manipuler, à l’occasion de l’utilisation du Bien Loué.
Tout risque corporel, de perte, vol ou détérioration du Bien Loué est supporté par le Client.
Le chargement ou le déchargement, le cas échéant, du Bien Loué, à l’aller comme au retour, est à la charge et sous la responsabilité du Client.
PIN-UP n’est pas responsable des vêtements et objet de quelque nature et valeur que ce soit, laissés par le Client, le cas échéant, dans le Bien Loué ou dans les locaux abritant le Bien Loué.

ARTICLE 9: CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs font l’objet d’un devis émis par PIN-UP selon ses tarifs en vigueur. Les factures de PIN-UP sont payables, soit avec un escompte de 2% en cas de paiement comptant par chèque dans les 3 jours de présentation de la facture, soit à 30 jours date de facture. Dans tous les cas de non paiement à l’échéance, le montant dû par le Client porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout retard dans le paiement de la facture entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du montant de la facture impayée. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient leurs échéances, sans mise en demeure. Le Client devra rembourser à PIN-UP tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.

ARTICLE 10: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de location et de prestations de services sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.